Dispositions retenues concernant la nécessité de présenter un certificat médical pour adhérer ou renouveler une adhésion à l'association en date du 14 juillet 2023.

Rappel : La loi du 26 janvier 2016, sur la modernisation du système de santé, a entériné que, dorénavant, le renouvellement d'une licence sportive n'exige un certificat médical qu’une seule fois tous les trois ans, au lieu de tous les ans. Les autres années, le licencié s'autoévalue, en remplissant un questionnaire de santé, pour détecter d'éventuels facteurs de risques qui, dans ce cas, nécessitent une visite médical annuelle. Sans facteur de risque identifié, le licencié atteste de sa situation auprès de sa fédération. Le certificat médical devient valable pour la pratique du sport en général, sauf exception, et non pour une seule discipline sportive, comme auparavant.

Le 20 avril 2017, l'arrêté relatif au questionnaire de santé QS-Sport paraissait dans le Journal Officiel. La direction des sports avait en charge son exécution. L'association Forme et Loisirs Exincourt s'est conformée à la loi pour la saison 2018 - 2019. Depuis, nous gérons et conservons les certificats médicaux de nos adhérents durant leurs périodes de validité. Durant cette période de validité, l'adhésion au club d'un pratiquant est subordonnée à la vérification et à l'enregistrement d'un formulaire attestant que le demandeur s'est autoévalué avec QS-Sport, que son résultat est positif, et donc qu'il est dispensé de fournir un nouveau certificat médical.

Puis une évolution de la règle : Le 2 mars 2022, la loi et ses textes d’application visant à démocratiser le sport en France, ont défini de nouvelles dispositions relatives au contrôle médical préalable à la pratique du sport. Sauf exception, dorénavant, pour obtenir ou renouveler une licence, pour participer à une compétition sportive autorisée ou organisée par une fédération délégataire ou agréée, la présentation d’un Certificat médical d’Absence de Contre-Indication à la pratique sportive (CACI) n’est plus obligatoire, sauf si la fédération en question l’exige. Pour les personnes majeures, ce sont les fédérations sportives qui décident si la présentation d’un CACI est nécessaire pour la délivrance d’une licence ou la participation à une compétition sportive, selon une fréquence qu’elles déterminent. Cette décision est prise après avis de la commission médicale de chaque fédération qui doit également fixer la nature, la périodicité et le contenu des examens médicaux liés à l'obtention de ce certificat, en fonction des types de participants et de pratique. Il est aussi notifié que, pour une adhésion à une structure sportive non affiliée à une fédération (ce qui est notre cas), l'exigence revenait "à la discrétion de la structure". Cette réglementation ne s'applique donc pas aux clubs non-affiliés et la responsabilité revient aux dirigeants de l'association. Pour Forme et Loisirs Exincourt, n'étant pas fédéré et ne disposant pas d'expertise médicale pour statuer sur le sujet, nous n'avons rien changé à la procédure en place depuis 2018.

Y aura-t-il une nouvelle évolution pour septembre 2023 ? Le 3 mai 2023, le ministre de la Santé François Braun déclare sur France Inter que les documents de non-contre-indication à la pratique sportive pourraient devenir optionnels à partir du mois de septembre pour dégager du temps pour les médecins traitants. A cette date, nous pensions voir apparaître un nouveau texte de loi, qui entérinerait la déclaration du ministre. Mais à aujourd'hui, nous ne disposons pas d'information sur le sujet et rien n'est visible sur les sites internet des ministères de la Santé et des Sports.

En conséquence, pour les inscriptions pour la saison 2023 – 2024, nous continuerons à gérer les certificats médicaux selon les règles fixées par la loi de 2016 à savoir, lors de la demande d'adhésion, la présentation d'un certificat médical de non contre indication de la pratique du fitness tous les 3 ans, ou d'un formulaire, dûment rempli, attestant que le demandeur a réalisé son autoévaluation avec le questionnaire de santé QS-Sport et que le résultat est positif.

En vertu de quoi, jusqu'à nouvel ordre, la présente mesure annule les textes antérieurs à la date de cette note. Nous invitons tous nos adhérents à se conformer à cette disposition, pour assurer le bon fonctionnement de l'association et la légalité de nos activités. Vous remerciant par avance pour votre compréhension.

Voyons maintenant le contenu du questionnaire de santé "QS-SPORT", dont l'application permettra de savoir si vous avez besoin de fournir un certificat médical ou pas, pour renouveler votre licence sportive. Ce questionnaire comprend 9 questions auxquelles il faut répondre par OUI ou par NON.

Tout d'abord, une première série de 6 questions portant sur les douze mois qui viennent de s'écouler. Question 1. Un membre de votre famille est-il décédé subitement d'une cause cardiaque ou inexpliquée ? ; 2. Avez-vous ressenti une douleur dans la poitrine, des palpitations, un essoufflement inhabituel ou un malaise ? ; 3. Avez-vous eu un épisode de respiration sifflante (asthme) ? ; 4. Avez-vous eu une perte de connaissance ? ; 5. Si vous avez arrêté le sport pendant 30 jours ou plus pour des raisons de santé, avez-vous repris sans l'accord d'un médecin ? ; 6. Avez-vous débuté un traitement médical de longue durée (hors contraception et désensibilisation aux allergies) ?.

Ensuite, viennent 3 questions complémentaires pour évaluer votre situation actuelle, dite à ce jour. Question 7. Ressentez-vous une douleur, un manque de force ou une raideur suite à un problème osseux, articulaire ou musculaire (fracture, entorse, luxation, déchirure, tendinite, etc.) survenu durant les 12 derniers mois ? ; 8. Votre pratique sportive est-elle interrompue pour des raisons de santé ? ; 9. Pensez-vous avoir besoin d'un avis médical pour poursuivre votre pratique sportive ?

Attention, une remarque importante, les réponses formulées relèvent de la seule responsabilité du licencié.

Si vous avez répondu NON à toutes les questions : Il n'y a pas de certificat médical à fournir. Simplement, vous devez attester selon les modalités prévues par la fédération, avoir répondu NON à toutes les questions lors de la demande de renouvellement de la licence.

Si vous avez répondu OUI à une ou plusieurs questions, le Certificat médical est à fournir et il faut consulter un médecin en lui présentant le questionnaire renseigné.

Nous comptons sur vous pour que vous exploitiez avec rigueur et sérieux ce questionnaire d'autoévaluation, qui engage votre responsabilité dans la détection et la gestion, aux mieux, des risques inhérents à la pratique d'une activité sportive.

Lorsque que vous avez réalisé votre autoévaluation avec QS-Sport et que vous n'avez pas identifié de risque éventuel, il ne vous reste plus qu'à remplir et signer l'attestation mise à votre disposition par le club, et à la joindre au dossier d'inscription.

Par cette attestation, vous certifiez que vous avez transmis à l'association un certificat médical valide il y a moins de 3 ans lors d'une précédente inscription, que vous avez réalisé votre autoévaluation santé et répondu par la négative aux 9 questions de QS-SPORT. Vous certifiez aussi que vos réponses sont de votre seule responsabilité, que la transmission de cette attestation personnelle établie de votre propre chef, répond à la réglementation, que vos réponses sont confidentielles, et que si vous avez répondu "OUI" à une ou plusieurs questions du QS-SPORT, vous devez consulter un médecin et lui présenter le questionnaire renseigné. Après la consultation médicale, s'il n'y a pas de contre-indication, vous obtiendrez un nouveau certificat médical à nous remettre pour l'inscription.

Voici ainsi décrit le processus détaillé que nous appliquerons pour la rentrée de septembre 2023.