La loi du 26 janvier 2016, sur la modernisation du système de santé, a entériné que, dorénavant, le renouvellement d'une licence sportive n'exige un certificat médical qu’une seule fois tous les trois ans, au lieu de tous les ans. Les autres années, le licencié s'autoévalue, en remplissant un questionnaire de santé, pour détecter d'éventuels facteurs de risques qui, dans ce cas, nécessitent une visite médical annuelle. Sans facteur de risque identifié, le licencié atteste de sa situation auprès de sa fédération. Le certificat médical devient valable pour la pratique du sport en général, sauf exception, et non pour une seule discipline sportive, comme auparavant.
Le 20 avril 2017, l'arrêté relatif au questionnaire de santé QS-Sport paraissait dans le Journal Officiel. La direction des sports avait en charge son exécution. L'association Forme et Loisirs Exincourt s'est conformée à la loi pour la saison 2018 - 2019. Depuis, nous gérons et conservons les certificats médicaux de nos adhérents durant leurs périodes de validité. Durant cette période de validité, l'adhésion au club d'un pratiquant est subordonnée à la vérification et à l'enregistrement d'un formulaire attestant que le demandeur s'est autoévalué avec QS-Sport, que son résultat est positif, et donc qu'il est dispensé de fournir un nouveau certificat médical.
Le 2 mars 2022, la loi et ses textes d’application visant à démocratiser le sport en France, ont défini de nouvelles dispositions relatives au contrôle médical préalable à la pratique du sport. Sauf exception, dorénavant, pour obtenir ou renouveler une licence, afin de participer à une compétition sportive autorisée ou organisée par une fédération délégataire ou agréée, la présentation d’un Certificat médical d’Absence de Contre-Indication à la pratique sportive (CACI) n’est plus obligatoire, sauf si la fédération en question l’exige. Pour les personnes majeures, ce sont les fédérations sportives qui décident si la présentation d’un CACI est nécessaire pour la délivrance d’une licence ou la participation à une compétition sportive, selon une fréquence qu’elles déterminent. Cette décision est prise après avis de la commission médicale de chaque fédération qui doit également fixer la nature, la périodicité et le contenu des examens médicaux liés à l'obtention de ce certificat, en fonction des types de participants et de pratique.
Il est aussi notifié que, pour une adhésion à une structure sportive non affiliée à une fédération (ce qui est notre cas), l'exigence revenait "à la discrétion de la structure". Cette réglementation ne s'applique donc pas aux clubs non-affiliés et la responsabilité revient aux dirigeants de l'association. Pour Forme et Loisirs Exincourt, n'étant pas fédéré et ne disposant pas d'expertise médicale pour statuer sur le sujet, nous avons décidé de ne rien changer sur le sujet et d'appliquer la procédure en place depuis 2018.
Nous continuerons donc à gérer les certificats médicaux selon les règles fixées par la loi de 2016. Lors d'une demande d'adhésion, la présentation d'un certificat médical de non contre indication de la pratique du fitness sera exigée. Le certificat médical sera valable 3 ans. Durant cette période de validité, il sera demandé à chaque adhérent qui se réinscrit de présenter un formulaire fourni par le club, dûment rempli, attestant que le demandeur a réalisé son autoévaluation avec le questionnaire de santé QS-Sport et que le résultat est positif. Pour les adhérents préinscrits avant le 15 août, la validation des autoévaluations sera enregistrée de façon groupée en recueillant les signatures dans un tableau regroupant la liste des adhérents préinscrits.
Nous invitons nos adhérents à se conformer à ces dispositions, pour assurer le bon fonctionnement de l'association et la légalité de nos activités. Vous remerciant par avance pour votre compréhension.
